EURL : le guide complet du statut

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EURL : le guide complet du statut

Création, capital, fiscalité, gérant TNS, Madelin : tout sur la SARL unipersonnelle en 2026. Le statut préféré des entrepreneurs solo qui veulent optimiser leurs charges sociales.

Publié le 4 mai 2026Lecture 15 minCatégorie Structure

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la SARL à associé unique. Son atout majeur : le gérant majoritaire (l'associé unique lui-même dans la majorité des cas) bénéficie du statut TNS, avec des cotisations sociales modérées (~ 41 %) et l'accès aux contrats Madelin (santé, prévoyance, PER) déductibles fiscalement. Statut préféré des entrepreneurs solo soucieux d'optimiser leurs charges sociales tout en accédant à une vraie société. Le guide complet 2026.

Sommaire
  1. Définition et caractéristiques
  2. La création d'une EURL
  3. Le statut TNS du gérant
  4. La fiscalité de l'EURL
  5. Les contrats Madelin déductibles
  6. Les dividendes et le piège du seuil 10 %
  7. Deux cas pratiques chiffrés
  8. Évolution vers SARL ou SAS
  9. Conclusion : un statut TNS optimisé

Définition et caractéristiques

Le principe

L'EURL est une SARL à associé unique :

  • Personne morale autonome.
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Patrimoine séparé de celui de l'associé.
  • Capital librement fixé (minimum 1 €).

Les caractéristiques clés

  • 1 associé unique (personne physique ou morale).
  • 1 gérant (peut être l'associé unique ou un tiers).
  • Statuts encadrés par la loi (moins de souplesse qu'une SASU).
  • Parts sociales (et non actions).
  • Pas d'AG en présentiel (décisions de l'associé unique).

Les différences clés avec la SASU

  • Statut social du gérant : TNS (vs assimilé salarié en SASU).
  • Fiscalité : IR par défaut (vs IS en SASU).
  • Souplesse statutaire : moindre (cadre légal SARL).
  • Cession de parts : agrément requis (vs actions libres SASU).
  • Coût cotisations : moindre (~ 41 % vs 80 %).

La création d'une EURL

Les étapes

  1. Rédaction des statuts (encadrés par la loi).
  2. Dépôt du capital en banque.
  3. Publication d'une annonce légale.
  4. Dépôt du dossier au greffe.
  5. Réception du KBIS et déblocage du capital.

Le coût de constitution

  • Frais de greffe et publication : ~ 220-300 €.
  • Honoraires juridiques : 400-1 000 € (statuts SARL plus standardisés).
  • Coût total moyen : 600-1 500 €.

Les choix structurants

  • Capital social : impact direct sur le seuil dividendes 10 % (voir plus bas).
  • Régime fiscal : IR par défaut, ou option IS dès la création.
  • Objet social : large pour permettre évolutions.
  • Date de clôture : 31/12 par défaut.

Le statut TNS du gérant

L'affiliation à la SSI

Le gérant majoritaire d'EURL (qui est l'associé unique dans la majorité des cas) est TNS :

  • Cotisations à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
  • Charges totales : ~ 35-45 % de la rémunération nette.
  • Régime spécifique distinct du régime général.

La couverture sociale TNS

  • Maladie : IJ plafonnées à ~ 1 950 €/mois (3 jours de carence).
  • Maternité : IJ et allocations spécifiques.
  • Retraite : régime base SSI + complémentaire TNS.
  • Capital décès : forfait ~ 9 000 € (très limité).
  • Invalidité : pension plafonnée.
  • Pas d'assurance chômage.

Cette couverture limitée justifie la mise en place de contrats Madelin pour compléter.

Le calcul des cotisations

Pour un revenu net de 60 000 €/an du gérant :

  • Rémunération brute imposable : 60 000 €.
  • Cotisations sociales : ~ 24 600 € (41 %).
  • Coût total entreprise : ~ 84 600 €.
  • Économie vs SASU pour mêmes 60 k€ net : ~ 23 400 €.

La fiscalité de l'EURL

Le régime IR par défaut

Par défaut, l'EURL est fiscalement transparente :

  • Le résultat est ajouté au revenu personnel du gérant.
  • Imposition au barème progressif IR.
  • Catégorie : BIC (commerce) ou BNC (libéral) selon activité.

L'option IS

Possibilité d'opter pour l'IS (irrévocable au-delà de 5 ans) :

  • Résultat imposé à 15 % puis 25 % au niveau de l'EURL.
  • Rémunération du gérant déductible.
  • Capacité de capitaliser dans la société.

L'arbitrage IR vs IS

  • IR : pertinent pour démarrage avec pertes imputables, ou bénéfices < 30 k€.
  • IS : pertinent pour bénéfices > 50 k€ avec capacité de capitalisation.
  • Seuil de bascule typique : 60-80 k€ de bénéfice.

L'irrévocabilité

L'option IS est irrévocable au-delà de 5 ans. Choix structurant à étudier avec un expert-comptable.

Les contrats Madelin déductibles

L'avantage majeur du statut TNS

Le gérant TNS d'EURL accède aux contrats Madelin avec déductibilité fiscale :

  • Madelin santé : mutuelle complémentaire.
  • Madelin prévoyance : IJ, invalidité, décès.
  • PER (ex-Madelin retraite) : capitalisation retraite.

Les plafonds de déduction

Plafond combiné santé + prévoyance : ~ 7 250 € pour un revenu de 80 k€. Plafond PER : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction au-dessus du PASS. Pour 80 k€ : ~ 12 935 €.

Total déductible Madelin : ~ 20 000 €/an pour un revenu de 80 k€.

L'économie fiscale

Pour 20 000 € de Madelin déductibles à TMI 41 % :

  • Économie IR : 8 200 €.
  • Économie cotisations sociales (~ 30 % sur fraction non-cotisée) : ~ 6 000 €.
  • Total économies : ~ 14 200 €/an.

Avantage majeur de l'EURL TNS vs SASU pour les profils sensibles à la déduction Madelin.

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Les dividendes et le piège du seuil 10 %

La règle spécifique au gérant majoritaire

Pour le gérant majoritaire d'EURL à l'IS, les dividendes sont en partie soumis aux cotisations TNS :

  • Fraction non soumise à cotisations : 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant.
  • Fraction excédentaire : soumise aux cotisations TNS (~ 35 %).

Le calcul

Pour 50 000 € de dividendes avec capital social de 5 000 € :

  • Seuil 10 % capital : 500 €.
  • Fraction non soumise : 500 €.
  • Fraction soumise cotisations : 49 500 €.
  • Cotisations TNS (~ 35 %) : ~ 17 325 €.
  • PFU 31,4 % sur 49 500 € (après cotisations) : ~ 10 030 €.
  • Net en main : ~ 22 145 €.
  • Taux effectif : ~ 56 %.

L'impact sur le choix capital

Pour limiter ce piège : capital social plus élevé. Pour 50 k€ de capital : seuil non soumis = 5 000 €, soit 10 % du dividende cible. À calibrer selon stratégie de distribution.

Pour une distribution massive : passer en SASU

Si stratégie de fortes distributions, la SASU (pas de cotisations sur dividendes, PFU 31,4 % seul) est généralement préférable.

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Deux cas pratiques chiffrés

Cas pratique nº 1 — EURL avec optimisation Madelin maximale

Bérenger, 41 ans, expert-comptable libéral — bénéfice 100 000 €/an

Bérenger exerce en EURL à l'IS depuis 6 ans. Bénéfice 100 k€/an. Souhaite maximiser sa protection Madelin et son optimisation fiscale globale.

Sa problématique : exploiter pleinement les avantages TNS de l'EURL.

Bénéfice annuel avant rémunération100 000 €
Rémunération brute du gérant70 000 €
Cotisations TNS (~ 41 %)~ 28 700 €
Madelin santé + prévoyance + PER−15 000 €
Économie IR (TMI 41 %)~ 6 150 €
Économie cotisations sociales~ 4 500 €
Bénéfice restant en société~ 30 000 €
IS 15 %−4 500 €
Net + capitalisation + protectionOptimum TNS

Pour Bérenger, l'EURL TNS optimise tous les leviers : charges sociales modérées, Madelin déductible (~ 10 650 € d'économies fiscales et sociales), capitalisation dans la société, IS réduit à 15 % sur le surplus. Le statut TNS génère plusieurs dizaines de milliers d'euros d'optimisation annuelle vs équivalent SASU. Cette structuration multi-leviers se calibre avec un cabinet partenaire d'Atelier Capital, en lien avec un expert-comptable et un courtier spécialisé.

Cas pratique nº 2 — EURL face à distributions importantes

Pénélope, 47 ans, dirigeante EURL conseil — bénéfice 150 k€, projet dividendes 80 k€

Pénélope exerce en EURL conseil. Bénéfice 150 k€/an. Envisage de se distribuer 80 k€ de dividendes pour un projet personnel.

Sa problématique : impact des cotisations TNS sur grosse distribution dividendes.

Capital social EURL10 000 €
Seuil 10 % non soumis cotisations1 000 €
Dividendes envisagés80 000 €
Fraction soumise aux cotisations TNS79 000 €
Cotisations TNS sur 79 k~ 27 650 €
PFU 31,4 % sur 79 k (après cot.)~ 16 100 €
Net en main dividendes EURL~ 36 250 €
SASU : PFU 31,4 % sur 80 k−25 120 €
SASU générerait + 18 600 € netPour cette distrib.

Pour Pénélope, le piège du seuil 10 % pénalise lourdement les grosses distributions en EURL. Une transformation EURL → SASU pour 4 000 € amortirait son coût dès la première grosse distribution. Alternative : augmenter le capital social pour repousser le seuil. À calibrer avec un cabinet partenaire d'Atelier Capital et un expert-comptable.

Évolution vers SARL ou SAS

Vers SARL pluripersonnelle

L'EURL devient automatiquement SARL dès qu'un second associé entre au capital :

  • Aucune transformation juridique : la forme reste « SARL ».
  • Mise à jour des statuts (gouvernance, AG).
  • Coût : 1 500-3 000 €.

Vers SAS / SASU

Transformation possible mais plus lourde :

  • Modification du statut juridique (de SARL en SAS).
  • Rédaction de nouveaux statuts.
  • Modification du statut social (TNS → assimilé salarié).
  • Coût : 3 000-5 000 €.

Quand basculer

  • Distributions dividendes importantes prévues (> 30 k€/an) → SASU.
  • Projet de levée ou ouverture du capital → SAS.
  • Volonté de couverture sociale complète → SASU.
À retenir — Un statut TNS optimisé

L'EURL est le statut idéal pour un entrepreneur solo qui privilégie l'optimisation des charges sociales et l'accès aux contrats Madelin. Cotisations modérées (~ 41 %), capacité à déduire 15-20 k€/an de Madelin santé/prévoyance/PER, fiscalité au choix (IR ou IS) : les avantages sont nombreux. Inconvénient principal : le piège des dividendes au-delà de 10 % du capital, qui pénalise les grosses distributions. Pour les profils visant une protection sociale complète ou de gros dividendes, la SASU peut être préférable. À calibrer avec un cabinet partenaire d'Atelier Capital.

Conclusion : un statut TNS optimisé

L'EURL combine plusieurs qualités : statut TNS du gérant avec charges sociales modérées, accès aux Madelin déductibles, fiscalité flexible (IR ou IS), responsabilité limitée. Elle convient parfaitement aux entrepreneurs solo soucieux d'optimiser leur fiscalité sociale tout en accédant à une structure sociétaire reconnue.

La méthode tient en quatre temps : évaluer la pertinence EURL vs alternatives selon profil, calibrer le capital social en cohérence avec stratégie distribution, activer le Madelin pour optimiser protection et fiscalité, réviser annuellement. Pour tout projet d'EURL, un échange avec un expert partenaire d'Atelier Capital structure les choix.

L'ESSENTIEL EN TROIS CHIFFRES ~ 41 % le taux de cotisations TNS du gérant d'EURL 10 % le seuil de capital social en deçà duquel les dividendes sont cotisés ~ 20 k€ le plafond Madelin combiné santé + prévoyance + PER
Trois repères-clés pour l'EURL en 2026.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal, ni une recommandation personnalisée. Consultez un cabinet partenaire d'Atelier Capital. Données et conditions en vigueur au moment de la publication (mai 2026).