L'entreprise individuelle (EI) est le statut juridique le plus simple : pas de société, pas de capital, pas de dépôt de comptes obligatoire. Mais à un certain seuil de revenus ou de complexité, le passage en société (EURL, SASU, SAS, SARL) devient préférable pour optimiser fiscalité et capitalisation, sécuriser la responsabilité et préparer l'avenir. À quels seuils basculer ? Sous quelles conditions ? Avec quels coûts ? Le guide chiffré 2026.

L'entreprise individuelle nouvelle formule

La réforme de mai 2022

Depuis mai 2022, l'EI bénéficie d'un statut unique avec :

• Séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel.
• Patrimoine pro : biens utiles à l'activité (matériel, fonds de commerce, créances clients).
• Patrimoine perso : biens privés, par défaut insaisissables pour les dettes pro.
• Plus besoin de constitution d'EIRL.

Les régimes fiscaux possibles

L'EI peut être :

• Micro-entreprise : régime simplifié sur CA (jusqu'à 77 700 € BNC ou 188 700 € BIC).
• EI au régime réel BIC ou BNC : sans plafond de CA, déduction des frais réels.
• EI à l'IS : option depuis 2022 (irrévocable au-delà de 5 ans).

Le statut social

L'EI est TNS (Travailleur Non Salarié) :

• Cotisations à la SSI.
• ~ 35-45 % des revenus en cotisations.
• Accès aux contrats Madelin (santé, prévoyance, PER).

La fiscalité comparée

EI à l'IR (régime réel ou micro)

Le bénéfice EI est ajouté au revenu personnel de l'entrepreneur :

• Imposition au barème progressif IR.
• Cotisations sociales TNS sur le bénéfice.
• Pas de séparation IR / IS : tout est imposé chez la personne.

EI à l'IS (option)

Depuis 2022, l'EI peut opter pour l'IS :

• Bénéfice imposé à 15 % puis 25 % au niveau de l'EI.
• Rémunération du dirigeant déductible et imposée à l'IR.
• Possibilité de capitaliser dans l'EI.
• Option irrévocable au-delà de 5 ans.

Société (EURL, SASU, SAS, SARL)

Mécanisme similaire à l'EI à l'IS, mais avec une personne morale distincte :

• Société = entité juridique autonome.
• Comptabilité commerciale obligatoire.
• Bilan, dépôt des comptes annuels.
• Capital social (minimum 1 € selon statut).

Le coût opérationnel

• EI au réel : tenue comptabilité simplifiée, déclarations BIC/BNC. Coût expert-comptable ~ 1 500-3 000 €/an.
• Société : comptabilité complète, bilan, AG, formalités. Coût expert-comptable ~ 2 500-5 000 €/an.

La protection patrimoniale

EI nouvelle formule

Depuis 2022, l'EI bénéficie de la séparation automatique des patrimoines :

• Dettes professionnelles : recouvrement uniquement sur le patrimoine pro.
• Patrimoine personnel : par défaut insaisissable.
• Pas de formalisme spécifique à effectuer.

Avancée majeure par rapport à l'ancienne EI où tout le patrimoine était engagé.

Société à responsabilité limitée

Dans une société EURL, SASU, SAS ou SARL :

• Responsabilité limitée aux apports (sauf cautions ou faute caractérisée).
• Patrimoine de la société séparé de celui des associés.
• Protection juridiquement plus robuste que l'EI 2022 (recul jurisprudentiel important).

Le différentiel

L'EI 2022 a beaucoup amélioré sa protection, mais reste juridiquement plus récente et moins éprouvée par la jurisprudence que les sociétés à responsabilité limitée. Pour les activités à risques significatifs (BTP, conseil avec engagements importants), la société reste plus protectrice.

Les seuils de passage à la société

Seuil financier

Au-delà de 80-100 k€ de bénéfice annuel, la société (EURL ou SASU à l'IS) devient généralement plus avantageuse fiscalement :

• Capacité à capitaliser dans la société (IS 15-25 %).
• Optimisation rémunération vs dividendes.
• Dégrèvements et niches accessibles aux sociétés.

Seuil de risques

Pour des activités à risques élevés (BTP, conseil engageant, e-commerce avec stocks) :

• Engagements bancaires importants → société recommandée.
• Fournisseurs avec délais et risques → société.
• Salariés et obligations sociales lourdes → société.

Seuil capitalistique

Pour une activité avec :

• Investissements lourds (matériel, locaux, stocks).
• Projet de levée de fonds ou ouverture de capital.
• Préparation à une cession future.

La société est nécessaire (l'EI ne peut pas accueillir d'investisseurs externes).

Seuil patrimonial

• Patrimoine personnel à protéger conséquent (> 500 k€).
• Préparation transmission familiale (Pacte Dutreil sociétés).
• Création holding patrimoniale.

Les modalités du passage

Apport en société

L'EI apporte ses actifs et passifs à une société nouvellement créée (EURL, SASU, SAS, SARL) :

• Évaluation de l'EI à valeur réelle.
• Création de la société et inscription des apports.
• Réception en contrepartie de parts ou actions.

Le report d'imposition

L'apport peut bénéficier d'un report d'imposition de la PV constatée (article 151 octies du CGI) :

• PV calculée à la date d'apport.
• Report jusqu'à cession ultérieure des parts/actions.
• Étalement possible sur 5 ans pour certains éléments.

Cessation d'activité EI

L'apport entraîne la cessation de l'activité EI :

• Déclaration de cessation à effectuer.
• Régularisation TVA.
• Imposition immédiate des PV non reportées (sauf option).

Continuité de l'activité

Pendant la transition :

• Avis aux clients et fournisseurs (changement d'entité).
• Reprise des contrats (souvent par cession ou substitution).
• Nouveau RIB, nouveau contrat de bail si nécessaire.

Le coût de la bascule

Frais de constitution

• Frais de greffe et publication légale : ~ 200-400 €.
• Honoraires expert-comptable / avocat : 2 000-4 000 €.
• Évaluation des apports : variable selon complexité.

Frais fiscaux

• Droits d'enregistrement sur l'apport : 3 % du montant supérieur à 23 000 € (variables selon nature).
• Impôt sur PV non reportée : selon barème.

Coût récurrent ajouté

• Expert-comptable : +1 000-2 000 €/an.
• Cotisations supplémentaires éventuelles (greffe, AG).
• Total surcoût annuel récurrent : ~ 1 500-3 000 €.

Le ROI typique

Pour une activité à 80-100 k€ de bénéfice basculant en société à l'IS, l'économie fiscale annuelle compense largement le surcoût récurrent dès la première année.

Deux cas pratiques chiffrés

Les erreurs à éviter

Basculer trop tôt : si bénéfice < 60 k€, la société pèse souvent plus en gestion qu'elle n'apporte fiscalement.
Basculer trop tard : au-delà de 100 k€ de bénéfice, l'EI à l'IR génère des coûts fiscaux et sociaux importants.
Sous-estimer le coût de transition : 3-5 k€ de frais juridiques + IR sur PV non reportée éventuelle.
Négliger l'option IS de l'EI : alternative possible à la création d'une société (depuis 2022).
Oublier le calcul de la PV d'apport : peut être lourde si l'EI a constitué un fonds de commerce significatif.

Conclusion : un passage à anticiper

L'EI 2022 a beaucoup réduit l'intérêt de basculer prématurément en société. Avec la séparation automatique des patrimoines et l'option IS possible, l'EI couvre maintenant des situations qui imposaient autrefois une société. La bascule reste néanmoins justifiée à partir de 80-100 k€ de bénéfice ou pour des activités spécifiques (risques, capitalisation, transmission).

La méthode tient en quatre temps : évaluer le seuil de revenus et la trajectoire, analyser les risques et la protection patrimoniale nécessaire, simuler le différentiel EI vs société sur 5 ans, structurer la transition avec expert-comptable et avocat. Pour tout projet de bascule, un échange avec un expert partenaire d'Atelier Capital optimise la décision.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal, ni une recommandation personnalisée. Consultez un cabinet partenaire d'Atelier Capital et un expert-comptable. Données et conditions en vigueur au moment de la publication (mai 2026).